- Action en rescision
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● Action en rescision demande en nullité d'un acte, d'un contrat, fondée sur la lésion dont se plaint le demandeur.
Encyclopédie Universelle. 2012.
Action en rescision
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rescision — (rè ssi zion) s. f. 1° Terme de jurisprudence. Action de rescinder. • La convention contractée par erreur, violence ou dol, n est point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, Code Nap. art.… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
RESCISION — s. f. T. de Pratique. Annulation d un acte, d un partage, etc. Action en rescision. Il a demandé la rescision de tel acte, du partage … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
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action — 1. action [ aksjɔ̃ ] n. f. • XIVe « manière d agir »; XIIIe en parlant de personnes; déb. XIIe accium de grâce; lat. actio I ♦ 1 ♦ Ce que fait qqn et ce par quoi il réalise une intention ou une impulsion. ⇒ 1. acte, 2. fait. « Les actions les… … Encyclopédie Universelle
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RESCISION — n. f. T. de Procédure Annulation d’un acte entaché d’un vice radical. La convention contractée par erreur, violence ou dol n’est pas nulle de plein droit; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
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